CGV
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services définissent les conditions dans lesquelles Madame Géraldine BLAIMONT, demeurant 3 rue de la source – 17113 MORNAC-SUR- SEUDRE, immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro 984.520.015 (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande des prestations personnalisées de communication, de markéting, de développement commercial et d’organisation d’entreprise sur tout support. Ces prestations pourront prendre des formes diverses telles que des ateliers de formation, des entretiens personnalisés en présentiel ou à distance, des études sur la stratégie marketing et de communication de l’activité du Client, suivi marketing et suivi de la stratégie de communication, gestion des recrutements, des rendez-vous et organisation d’évènements divers, création et gestion de planning via l’outil «Agenda» selon description fournie sur le site: www.binôm.fr
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services.
ARTICLE 2 - Commandes
Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.
Les différentes prestations sont disponibles sur le site internet : www.binôm.fr. Le Prestataire se réserve le droit de modifier l’Offre de services proposée sur le site internet, sans délai de préavis.
Le Prestataire propose des offres personnalisées comprenant une ou plusieurs prestations selon les besoins du Client.
Les services peuvent être soit vendus individuellement, soit par abonnement selon les différentes formules proposées par le Prestataire, soit en fonction de dispositions particulières convenues avec le Client et figurant dans le devis.
Binôm se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.
Les prix seront exprimés Hors Taxe. Toutefois, en cas d’assujettissement à la TVA, les tarifs seront exprimés sous leur forme Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises. Ils peuvent représentés un taux horaires ou une offre globale.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services ou dans le cadre d’un abonnement, à l’issue de chaque période trimestrielle ou mensuelle selon la demande du Client.
En cas de demande complémentaire du Client dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique supplémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. Un supplément pourra également être demandé en cas de demande de travaux en urgence (moins de 72 heures), préalablement acceptée par le Prestataire.
ARTICLE 4 - Conditions de règlement
Les conditions de paiement–paiement comptant ou abonnement – sont indiquées lors de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire.
Acompte : Lorsque le Prestataire l’estime nécessaire, il pourra être convenu qu’un acompte de 30% du prix de la prestation soit versé au jour de la commande.
Paiement comptant : Lorsque le prix est payable comptant, le paiement est effectué d’avance au jour de la signature par virement bancaire.
Abonnement : Lorsqu’un échéancier est mis en place, le Client est tenu de respecter les dates de virement. Le nombre de versement et les dates de prélèvements sont indiqués pour chaque formule. À défaut, les prélèvements s’effectuent tous les mois et d’avance.
Révision : Le Prestataire se réserve le droit de réviser le 1er janvier de chaque année, le tarif des prestations proposées.
Retard de paiement : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au- delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à trois le fois le taux d’intérêt légal, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Frais : Les éventuels frais de déplacement, d’affranchissement, d’impression, de fourniture ou de livraison engagés par le Prestataire dans le cadre de la réalisation des services demandés ne sont pas inclus dans le prix et seront facturés en sus.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations. Cela comprend notamment tous les accès
ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services
Dispositions générales :
Les Services seront fournis soit par la remise de rapports écrits, soit à l'occasion d'entretiens en présentiel ou par visio-conférence, mails, réseaux sociaux, selon les modalités convenues avec le Client.
Le Client s’engage à délivrer à binôm, toutes les informations, tous les renseignements, tous les documents et toute l’assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre d’assurer, dans de bonnes conditions, la réalisation des Services
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais convenus. Toutefois, les délais sont communiqués à titre indicatif.
En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les sommes déjà versées lui seront alors restituées par le Prestataire, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 5 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas d’annulation par le Client, celui-ci s’engage à régulariser et à rétribuer les sommes dues au titre des prestations déjà effectuées, aux contenus développés ainsi qu’aux différents services déjà effectués dans le cadre du contrat initialement conclu.
Dans le cadre d’un abonnement, le Client devra informer le Prestataire de sa volonté de résilier le contrat de prestations au moins 15 jours avant le début du mois suivant.
Dispositions particulières :
Dans le cadre d’une visioconférence, le Prestataire enverra un lien au client au plus tard 24H avant la réunion prévue.
Dans le cadre des prestations relatives à l’organisation d’évènements, un calendrier devra être fixé 6 mois à l’avance afin de permettre au Prestataire de se rapprocher des différents intervenants.
ARTICLE 6 - Responsabilité
Le Prestataire fera des recommandations fondées sur son expérience et aidera à la gestion de l’entreprise, mais le Client conservera toujours la responsabilité de toutes les décisions, y compris dans le cadre de la gestion de son entreprise, lesquelles seront prises à sa seule discrétion.
Les Services sont rendus dans le cadre d’une obligation de moyens, le Prestataire ne garantit l’atteinte d’aucun résultat eu égard aux mesures préconisées, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des volontés éditoriales de ses Clients sur les différentes plateformes.
Le Client sera tenu responsable de toute atteinte au droit propriété intellectuelle sur les informations, design, et contenus fournis au Prestataire dans le cadre de la réalisation de ses prestations. Le Client garantie binôm contre toute action et recours des auteurs et/ou des titulaires des droits, ayant pour cause le contenu, les photographies, visuels, mentions, informations fournies au Prestataire pour l’exercice de ses prestations.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
ARTICLE 7 - Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire garantit que les contenus réalisés sont des œuvres originales, dont il a la libre disposition.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire.
La cession des droits de reproduction ne s’effectue qu’à l’issue du paiement de la commande, sous réserve que le Client respecte la création initiale.
Le Client autorise expressément le Prestataire à diffuser et à utiliser sur les médias binôm les différentes créations et supports réalisés dans le cadre de sa mission et à mentionner le Client à des fins promotionnelles.
ARTICLE 8 – Confidentialité et Données personnelles
Il est convenu entre les Parties que les connaissances et informations développées par ou communiquées au Prestataire ou à toute personne ou entité employée ou placée sous son contrôle pour l’exécution du présent Contrat sont de nature confidentielle.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données personnelles le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : contact@binôm.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 9 - Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client.
ARTICLE 10 - Résolution du contrat
Si l’une des Parties n’exécute pas l’une de ses obligations pour des raisons autres qu’un cas de force majeure et ne remédie pas à cette défaillance dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés suivant l’émission de l’avis écrit le lui indiquant, la Partie non défaillante pourra résilier ce Contrat par écrit de son plein droit, sans autre avis ni intervention préalable des tribunaux, sans aucune responsabilité à l’égard de la Partie défaillante, et sans préjudice du droit pour la Partie non défaillante de demander une indemnité pour la perte susceptible d’être encourue, dans les limites le cas échéant, stipulées ci- dessus.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En cas de maladie ou d’incapacité temporaire, Madame Géraldine BLAIMONT se réserve le droit de modifier le calendrier des prestations sans que le Client puisse obtenir d’indemnités à ce titre. En cas d’incapacité supérieure à 60 jours, chaque Partie pourra suspendre l’exécution des Services, sans aucune responsabilité à l’égard de l’autre, par l’envoi d’une lettre recommandée à cet effet.
ARTICLE 11 - Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR
EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
ARTICLE 12 - Langue du contrat - Droit applicable
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
ARTICLE 13 - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.